ACTE SOUS SEING PRIVE DEFINITION

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Convention juridique établie par des personnes sans la présence d’un officier public – notaire, huissier… Une promesse de vente d’un bien immobilier peut être réalisée sous seing privé mais l’acte de vente proprement dit doit obligatoirement être réalisé devant notaire (acte authentique).