ACCORDS D'ENTREPRISE DEFINITION

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ? Un accord d'entreprise est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.